Vente d'un logement en copropriété

Dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l'acquéreur.

> Document annexés 
> Textes de références
> Délai de rétractation
> Contenu de l'acte de vente
> Etat daté

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